Code de procédure pénale - Article 22
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Article 22
- Modifié par LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 73
Les agents des services de l'Etat chargés des forêts, les agents en service à l'Office national des forêts ainsi que ceux de l'établissement public du domaine national de Chambord, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet, les gardes champêtres et les agents de police municipale exercent leurs pouvoirs de police judiciaire conformément au chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code forestier.
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Cité par:
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Loi n°91-2 du 3 janvier 1991 - art. 8 (Ab)
Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 230 (V)
du - art., v. init.
Arrêté du 14 avril 2009, v. init.
Code de la sécurité intérieure - art. L522-3 (V)
Délibération n° 2011-319 du 6 octobre 2011 - art., v. init.
Délibération n° 2011-319 du 6 octobre 2011 - art., v. init.
Code de l'environnement - art. L362-5 (V)
Code de procédure pénale - art. 23 (V)
Code de procédure pénale - art. 24 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2213-19 (VT)
Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 230 (V)
du - art., v. init.
Arrêté du 14 avril 2009, v. init.
Code de la sécurité intérieure - art. L522-3 (V)
Délibération n° 2011-319 du 6 octobre 2011 - art., v. init.
Délibération n° 2011-319 du 6 octobre 2011 - art., v. init.
Code de l'environnement - art. L362-5 (V)
Code de procédure pénale - art. 23 (V)
Code de procédure pénale - art. 24 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2213-19 (VT)
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