Code de procédure pénale - Article R53-22

Chemin :




Article R53-22

Lorsqu'il est fait application des dispositions du premier alinéa de l'article 706-57, le procès-verbal des déclarations de la personne entendue mentionne l'autorisation donnée par le procureur de la République ou par le juge d'instruction.


Liens relatifs à cet article