Code de procédure pénale - Article D147-15

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Chemin :

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre II : De la détention
    - Chapitre II : Des conditions générales de détention
      - Section 9 : Des procédures simplifiées d'aménagement des peines

Article D147-15

Modifié par Décret n°2010-1276 du 27 octobre 2010 - art. 3

Les dispositions de l'article 712-21 ne sont pas applicables aux aménagements de peines décidés en application des articles 723-15 et suivants, sauf si le procureur de la République le requiert lorsqu'il saisit le juge de l'application des peines.

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Cite:

Code de procédure pénale - art. 712-21
Code de procédure pénale - art. 723-15

Cité par:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-13 (V)
Code de procédure pénale - art. D49-23 (M)

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