Code pénal (ancien) - Article 425

Chemin :




Article 425

Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon [*définition*] et toute contrefaçon est un délit.

La contrefaçon en France ou à l'étranger est punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans [*durée*] et d'une amende de 6.000 F à 120.000 F [*montant*] ou de l'une de ces deux peines seulement.

Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation et l'importation des ouvrages contrefaits.


Liens relatifs à cet article