Code de la légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite - Article R95

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Article R95

L'exercice des droits et prérogatives ainsi que le traitement attachés à la qualité de membre de l'ordre peuvent être suspendus en totalité ou en partie soit en cas de condamnation à une peine correctionnelle, soit en cas de faillite.


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