Code des postes et des communications électroniques - Article L42-3
Chemin :
- Modifié par LOI n°2019-1063 du 18 octobre 2019 - art. 3
Le ministre chargé des communications électroniques arrête la liste des fréquences ou bandes de fréquences, ainsi que, le cas échéant, pour la bande de fréquences concernée, la liste des services de communications électroniques, pour lesquelles les autorisations d'utilisation de fréquences peuvent faire l'objet d'une cession.
Tout projet de cession est notifié à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse qui le rend public. Lorsqu'un projet porte sur une fréquence qui a été assignée en application de l'article L. 42-2 ou est utilisée pour l'exercice de missions de service public, la cession est soumise à approbation de l'autorité.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, et notamment :
1° Les procédures de notification et d'approbation susmentionnées ;
2° Les conditions dans lesquelles l'autorité peut s'opposer à la cession envisagée ou l'assortir de prescriptions destinées à assurer le respect des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1 ou la continuité du service public ;
3° Les cas dans lesquels la cession doit s'accompagner de la délivrance d'une nouvelle autorisation d'utilisation ainsi que du retrait ou de la modification d'une autorisation existante ;
4° Les droits et obligations transférés au bénéficiaire de la cession ainsi que ceux qui, le cas échéant, restent à la charge du cédant.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décision n°2008-0251 du 26 février 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-0580 du 27 mai 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-0581 du 27 mai 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-0582 du 27 mai 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-0584 du 27 mai 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-0931 du 4 septembre 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-0932 du 4 septembre 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-0933 du 4 septembre 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-0934 du 4 septembre 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-0935 du 4 septembre 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-0936 du 4 septembre 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-0938 du 4 septembre 2008 - art., v. init.
DÉCRET n°2014-1282 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
ARRÊTÉ du 23 juillet 2015 (V)
AVIS n°2015-0827 du 2 juillet 2015 - art., v. init.
DÉCISION n°2015-0662 du 25 juin 2015 - art., v. init.
DÉCISION n°2015-0662 du 25 juin 2015, v. init.
DÉCISION n°2015-0661 du - art., v. init.
DÉCISION n°2015-0661 du - art., v. init.
DÉCISION n°2015-0775 du 2 juillet 2015 - art., v. init.
DÉCRET n°2015-1425 du 5 novembre 2015 - art. (V)
DÉCISION n°2015-1160 du 29 septembre 2015 - art. 1, v. init.
Arrêté du 29 janvier 2016 (V)
Avis n°2015-0146 du 5 mars 2015 - art., v. init.
Avis n°2015-0146 du 5 mars 2015, v. init.
Code des postes et des communications électroni... - art. L42-1 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-9-1 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-9-3 (V)
Codifié par: