Code des postes et des communications électroniques - Article L142

Chemin :




Article L142
L'article L. 34-9-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils.

Liens relatifs à cet article