Code des postes et des communications électroniques - Article R*52-2-13

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Article R*52-2-13

Les ressources de l'agence sont :

1° Les subventions publiques ;

2° Le produit des redevances de mise à disposition et de gestion des fréquences radioélectriques qui lui est affecté ;

3° Les contributions des personnes publiques ou privées versées à des fins de réaménagement du spectre dans le cadre de la mission définie au 9° de l'article R. 52-2-1 ;

4° La rémunération des services rendus ;

5° Les revenus du portefeuille ;

6° Le produit des dons et legs.

Les fonds de l'agence sont placés auprès du Trésor public dans les conditions définies aux articles 174 et 175 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962.


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