Code des postes et des communications électroniques - Article L32-6
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Article L32-6
Les dispositions des articles L. 32-3-1, L. 32-3-2 et L. 32-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II. - Sans préjudice de leur application de plein droit à Mayotte en vertu du 8° du I de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, les articles L. 32-3-3 et L. 32-3-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Code des postes et télécommunications L32-3-1, L32-3-2, L32-5, L32-3-3, L32-3-4
Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 3 (AbD)
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