Code des postes et des communications électroniques - Article L35-1

Chemin :




Article L35-1

Toute personne obtient, sur sa demande, l'abonnement au téléphone aux conditions prévues par le présent code.

L'obtention de l'abonnement peut être subordonnée au paiement préalable à l'exploitant public de la somme dont le demandeur serait redevable au titre d'autres abonnements souscrits auprès de l'exploitant public.

Le propriétaire d'un immeuble ou son mandataire ne peuvent s'opposer à l'installation du téléphone demandée par son locataire ou occupant de bonne foi.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Codifié par: