Article D97-11
Version en vigueur du 13 novembre 2002 au 30 avril 2005
Transféré par Décret n°2005-399 du 27 avril 2005 - art. 3 () JORF 30 avril 2005
Création Décret n°2002-1340 du 8 novembre 2002 - art. 1 () JORF 13 novembre 2002
Le délai imparti aux opérateurs pour régulariser leur situation, mentionné au 4° de l'article L. 36-11, est fixé à un mois. Les décisions prises en application du 2° du même article sont adoptées dans un délai de deux mois à compter de la notification de la mise en demeure. Elles sont notifiées aux intéressés dans un délai d'une semaine suivant leur adoption.