Code de justice administrative - Article L611-1

Chemin :




Article L611-1

Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires répondant aux conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de commerce.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.


Liens relatifs à cet article