Code de justice administrative - Article L773-10

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Article L773-10

Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les mesures individuelles de contrôle et de surveillance obéissent aux règles définies aux articles L. 228-2 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.


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