Code de justice administrative - Article L211-1

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Partie législative
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
  - Titre Ier : Attributions
    - Chapitre Ier : Attributions contentieuses

Article L211-1

Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 48

Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions administratives, juges de droit commun du contentieux administratif.

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Codifié par:

Rapport
Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003

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