Code de justice administrative - Article L551-15
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Le recours régi par la présente section ne peut être exercé ni à l'égard des contrats dont la passation n'est pas soumise à une obligation de publicité préalable lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a, avant la conclusion du contrat, rendu publique son intention de le conclure et observé un délai de onze jours après cette publication, ni à l'égard des contrats soumis à publicité préalable auxquels ne s'applique pas l'obligation de communiquer la décision d'attribution aux candidats non retenus lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a accompli la même formalité.
La même exclusion s'applique aux contrats fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a envoyé aux titulaires la décision d'attribution du contrat et observé un délai de seize jours entre cet envoi et la conclusion du contrat, délai réduit à onze jours si la décision a été communiquée à tous les titulaires par voie électronique.
Ordonnance 2009-515 du 7 mai 2009 art. 25 : Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux contrats pour lesquels une consultation est engagée à partir du 1er décembre 2009.
Liens relatifs à cet article
Décret n°2002-677 du 29 avril 2002 - art. 12 (V)
Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 - art. 16-1 (V)
Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 - art. 44 (VT)
Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - art. 16-1 (VT)
Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - art. 46 (VT)
Décret n°2009-243 du 2 mars 2009 - art. 1 (M)
Circulaire du 29 décembre 2009 - art., v. init.
Décret n°2010-406 du 26 avril 2010 - art. 17 (VT)
Décret n°2010-406 du 26 avril 2010 - art. 25 (VT)
Décret n°2010-406 du 26 avril 2010 - art. 27, v. init.
Décret n°2011-1104 du 14 septembre 2011 - art. 11, v. init.
Circulaire du 14 février 2012 - art., v. init.
DÉCRET n°2015-815 du 3 juillet 2015 - art. 18 (Ab)
Code de justice administrative - art. R551-7-1 (V)
Code de justice administrative. - art. R551-5 (V)
Code de l'urbanisme - art. R300-11-5-1 (VT)
Code de l'urbanisme - art. R300-9-1 (VT)
Code des marchés publics - art. 151-1 (VT)
Code des marchés publics - art. 213 (VT)
Code des marchés publics - art. 253 (VT)
Code des marchés publics - art. 40-1 (VT)
Code des marchés publics - art. 80 (VT)
Code général des collectivités territoriales - art. D1414-1 (VT)
Code général des collectivités territoriales - art. R1411-2-1 (VT)
Code général des collectivités territoriales - art. R1415-9 (VT)
Créé par: Ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 - art. 1