Code de justice administrative - Article L761-1
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Article L761-1
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
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Anciens textes:
Avis n°306901 du 28 novembre 2007, v. init.
Avis n°307999 du 28 novembre 2007, v. init.
Décision n°312782 du 22 juillet 2009 - art., v. init.
Décision n°328776 du 25 novembre 2009 - art. 3, v. init.
Décision n°328776 du 25 novembre 2009, v. init.
Décision n°329047 et autres du 25 novembre 2009 du , v. init.
Décision n°329047 et autres du 25 novembre 2009... - art. 3, v. init.
Décision n°336927 du 30 juin 2010 - art. 3, v. init.
Décision n°336927 du 30 juin 2010, v. init.
Décision n°343991 et 344199 du 2 février 2011 - art. 2, v. init.
Décision n°343991 et 344199 du 2 février 2011 - art. 3, v. init.
Décision n°343991 et 344199 du 2 février 2011, v. init.
Décision n°347214, 347796, 347797, 347798, 347907, 347928, 347935 et 347996 du 5 décembre 2011, v. init.
Décision n°349039 et 349126 du 5 décembre 2011, v. init.
Décision du - art. 3, v. init.
Décision du , v. init.
Décision n°2012-4551 AN du 15 février 2013 - art., v. init.
Décision n°2012-4554 AN du 15 février 2013 - art., v. init.
Décision n°2012-4597/4626 AN du 15 février 2013 - art., v. init.
Décret n°2013-547 du 26 juin 2013 - art. 3, v. init.
Avis n°367023 du 2 octobre 2013 - art., v. init.
Arrêté du 20 décembre 2013 - art., v. init.
Avis n°399893 du 18 janvier 2017 - art., v. init.
Décision n°2017-5027/5094 AN du 16 novembre 2017 - art., v. init.
Code de justice administrative - art. R122-12 (VD)
Code de justice administrative - art. R222-1 (V)
Code de justice administrative - art. R222-15 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L145-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L145-9-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R145-20 (V)
Avis n°307999 du 28 novembre 2007, v. init.
Décision n°312782 du 22 juillet 2009 - art., v. init.
Décision n°328776 du 25 novembre 2009 - art. 3, v. init.
Décision n°328776 du 25 novembre 2009, v. init.
Décision n°329047 et autres du 25 novembre 2009 du , v. init.
Décision n°329047 et autres du 25 novembre 2009... - art. 3, v. init.
Décision n°336927 du 30 juin 2010 - art. 3, v. init.
Décision n°336927 du 30 juin 2010, v. init.
Décision n°343991 et 344199 du 2 février 2011 - art. 2, v. init.
Décision n°343991 et 344199 du 2 février 2011 - art. 3, v. init.
Décision n°343991 et 344199 du 2 février 2011, v. init.
Décision n°347214, 347796, 347797, 347798, 347907, 347928, 347935 et 347996 du 5 décembre 2011, v. init.
Décision n°349039 et 349126 du 5 décembre 2011, v. init.
Décision du - art. 3, v. init.
Décision du , v. init.
Décision n°2012-4551 AN du 15 février 2013 - art., v. init.
Décision n°2012-4554 AN du 15 février 2013 - art., v. init.
Décision n°2012-4597/4626 AN du 15 février 2013 - art., v. init.
Décret n°2013-547 du 26 juin 2013 - art. 3, v. init.
Avis n°367023 du 2 octobre 2013 - art., v. init.
Arrêté du 20 décembre 2013 - art., v. init.
Avis n°399893 du 18 janvier 2017 - art., v. init.
Décision n°2017-5027/5094 AN du 16 novembre 2017 - art., v. init.
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Code de la sécurité sociale. - art. L145-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L145-9-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R145-20 (V)
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Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
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