Code de justice administrative - Article L222-2-1

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article L222-2-1

Le président du tribunal administratif peut désigner un magistrat administratif honoraire choisi parmi les magistrats inscrits, pour une durée de trois ans renouvelable, sur une liste arrêtée par le vice-président du Conseil d'Etat, pour statuer sur les recours en annulation dont le tribunal administratif est saisi en application du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sur ceux formés contre les arrêtés de reconduite à la frontière.

NOTA :

Le décret n° 2011-819 du 8 juillet 2011, article 4, a fixé la date d'entrée en vigueur de ces dispositions au 18 juillet 2011, conformément à l'article 111 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Arrêté du 17 janvier 2008 - art., v. init.
Arrêté du 23 septembre 2008 - art., v. init.
LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 109 (V)
LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 48, v. init.
LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 16, v. init.
LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 20, v. init.
LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 27
Arrêté du 29 septembre 2016 - art., v. init.
Arrêté du 22 décembre 2016 - art., v. init.
Arrêté du 15 mars 2017 - art., v. init.
Avis n°408902 du 19 juillet 2017 - art., v. init.
Avis n°410186 du 12 juillet 2017 - art., v. init.
Arrêté du 27 juillet 2017 - art., v. init.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L213-9 (VD)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L512-1 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L556-1 (VD)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L742-4 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L512-2 (V)

Codifié par:
Rapport
Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer