Code civil - Article 2242 | Legifrance

Code civil - Article 2242

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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
  - Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive.
    - Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription.

Article 2242

Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1

L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.

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Cité par:

Décision - art., v. init.

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