Code civil - Article 2440

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Article 2440

Les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée.

La radiation s'impose au créancier qui n'a pas procédé à la publication, sous forme de mention en marge, prévue au quatrième alinéa de l'article 2422.

NOTA :

Ordonnance 2006-346 du 6 mars 2006 art. 57 : Spécificités d'application.


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