Code civil - Article 2440
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Article 2440
Les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée.
La radiation s'impose au créancier qui n'a pas procédé à la publication, sous forme de mention en marge, prévue au quatrième alinéa de l'article 2422.
NOTA :
Ordonnance 2006-346 du 6 mars 2006 art. 57 : Spécificités d'application.
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Anciens textes:
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Décret du 18 novembre 1924 - art. 38 (Ab)
Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 - art. 116, v. init.
Code civil - art. 2384-4 (V)
Code monétaire et financier - art. L313-47 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D124-11 (VD)
Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 - art. 116, v. init.
Code civil - art. 2384-4 (V)
Code monétaire et financier - art. L313-47 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D124-11 (VD)
Codifié par:
Loi 1804-03-19
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