Code civil - Article 2313
Chemin :
Article 2313
La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette ;
Mais elle ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur.
Liens relatifs à cet article
Codifié par:
Nouveaux textes:
Anciens textes:
Loi 1804-02-14
Nouveaux textes:
Anciens textes: