Code civil - Article 2285
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Article 2285
Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.
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Anciens textes:
Loi n°1942-01-19 du 19 janvier 1942 - art. 14 (V)
Ordonnance n°2008-556 du 13 juin 2008 - art. 16, v. init.
Ordonnance n°2011-915 du 1er août 2011 - art. 3, v. init.
Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6, v. init.
LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 145, v. init.
LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 206, v. init.
Code monétaire et financier - art. L214-146 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-162-9 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-169 (VD)
Code monétaire et financier - art. L214-24-26 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-43 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-5 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-85 (V)
Ordonnance n°2008-556 du 13 juin 2008 - art. 16, v. init.
Ordonnance n°2011-915 du 1er août 2011 - art. 3, v. init.
Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6, v. init.
LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 145, v. init.
LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 206, v. init.
Code monétaire et financier - art. L214-146 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-162-9 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-169 (VD)
Code monétaire et financier - art. L214-24-26 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-43 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-5 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-85 (V)
Codifié par:
Loi 1804-03-19
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