Code civil - Article 2285

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Livre IV : Des sûretés

Article 2285

Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2 JORF 24 mars 2006
Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 3 JORF 24 mars 2006

Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.

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Cité par:

Loi n°1942-01-19 du 19 janvier 1942 - art. 14 (V)
Ordonnance n°2008-556 du 13 juin 2008 - art. 16, v. init.
Ordonnance n°2011-915 du 1er août 2011 - art. 3, v. init.
Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6, v. init.
LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 145, v. init.
LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 206, v. init.
Code de commerce - art. L526-12 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-146 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-162-9 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-169 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-24-26 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-43 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-5 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-85 (V)

Codifié par:

Loi 1804-03-19

Nouveaux textes:

Code civil - art. 2490 (AbD)
Code civil - art. 2490 (VD)

Anciens textes:

Code civil - art. 2093 (T)
Code civil - art. 2093 (T)

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