Code civil - Article 1977

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Article 1977
  • Créé par Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804

Celui au profit duquel la rente viagère a été constituée moyennant un prix peut demander la résiliation du contrat, si le constituant ne lui donne pas les sûretés stipulées pour son exécution.


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