Code civil - Article 1845

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Article 1845

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés civiles, à moins qu'il n'y soit dérogé par le statut légal particulier auquel certaines d'entre elles sont assujetties.

Ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature, ou de leur objet.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°63-837 du 12 août 1963 - art. Annexe (Ab)
Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 - art. 30 (V)
Décret n°80-307 du 29 avril 1980 - art. Annexe II (Ab)
Décret n°2019-914 du 30 août 2019 - art.
Livre des procédures fiscales - art. L94 A (V)

Codifié par:
Loi 78-9 1978-01-04


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