Code civil - Article 1765

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Article 1765
  • Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

Si, dans un bail à ferme, on donne aux fonds une contenance moindre ou plus grande que celle qu'ils ont réellement, il n'y a lieu à augmentation ou diminution de prix pour le fermier, que dans les cas et suivant les règles exprimées au titre " De la vente ".


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