Code civil - Article 1731
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Article 1731
- Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.
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Cité par:
Codifié par:
Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 21 (Ab)
Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 3 (Ab)
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 3-2 (VD)
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 3 (V)
LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1, v. init.
LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 13, v. init.
Code de commerce - art. L145-40-1 (V)
Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 3 (Ab)
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 3-2 (VD)
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 3 (V)
LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1, v. init.
LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 13, v. init.
Code de commerce - art. L145-40-1 (V)
Codifié par:
Loi 1804-03-07