Code civil - Article 1644

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Chemin :

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
  - Chapitre IV : Des obligations du vendeur
    - Section 3 : De la garantie.
      - Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue.

Article 1644

Modifié par LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 10

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code civil - art. 1641
Code civil - art. 1643

Cité par:

Loi n°1935-06-29 du 29 juin 1935 - art. 13 (Ab)
ARRÊTÉ du 18 décembre 2014 - art. 3 (V)
Code de commerce - art. L141-3 (V)
Code rural - art. L213-7 (V)
Code rural - art. L913-7 (T)
Code rural ancien - art. 287 (Ab)

Codifié par:

Loi 1804-03-06

Nouveaux textes:

Code de la consommation - art. L211-1 (VT)

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