Code civil - Article 1625

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Article 1625
  • Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires.


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