Code civil - Article 1369-1 | Legifrance

Code civil - Article 1369-1

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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
  - Chapitre VII : Des contrats sous forme électronique.
    - Section 1 : De l'échange d'informations en cas de contrat sous forme électronique.

Article 1369-1

Modifié par Ordonnance n°2005-674 du 16 juin 2005 - art. 1 JORF 17 juin 2005
Abrogé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3

La voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des conditions contractuelles ou des informations sur des biens ou services.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code civil - art. 1369-3 (M)
Code civil - art. 1369-9 (V)
Code du tourisme. - art. L211-1 (V)
Code du tourisme. - art. R211-3-1 (M)
Code du tourisme. - art. R211-6 (M)

Codifié par:

Loi 1804-02-07

Nouveaux textes:

Code civil - art. 1369-4 (V)

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