Code civil - Article 1348

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Article 1348
La compensation peut être prononcée en justice, même si l'une des obligations, quoique certaine, n'est pas encore liquide ou exigible. A moins qu'il n'en soit décidé autrement, la compensation produit alors ses effets à la date de la décision.

Liens relatifs à cet article

Cité par:
Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 31 (Ab)
Décret n°2016-1673 du 5 décembre 2016 (V)

Codifié par:
Loi 1804-02-07


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