Code civil - Article 1316-2

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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
  - Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement.
    - Section 1 : De la preuve littérale.
      - Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Article 1316-2

Créé par Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 1 JORF 14 mars 2000
Abrogé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3

Lorsque la loi n'a pas fixé d'autres principes, et à défaut de convention valable entre les parties, le juge règle les conflits de preuve littérale en déterminant par tous moyens le titre le plus vraisemblable, quel qu'en soit le support.

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Cité par:

Rapport - art., v. init.

Codifié par:

Loi 1804-02-07
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