Code civil - Article 1144

Chemin :




Article 1144

Le créancier peut aussi, en cas d'inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur. Celui-ci peut être condamné à faire l'avance des sommes nécessaires à cette exécution.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Codifié par: