Code civil - Article 1125 | Legifrance

Code civil - Article 1125

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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
  - Sous-titre Ier : Le contrat
    - Chapitre II : La formation du contrat
      - Section 1 : La conclusion du contrat
        
        Sous-section 4 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique

Article 1125

Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

La voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des stipulations contractuelles ou des informations sur des biens ou services.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code civil - art. 1127-4 (V)
Code du tourisme. - art. R211-3-1 (VD)
Code du tourisme. - art. R211-6 (VD)

Codifié par:

Loi 1804-02-07

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