Code civil - Article 1125
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Article 1125
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Cité par:
Codifié par:
Code civil - art. 1127-4 (V)
Code du tourisme. - art. R211-3-1 (VD)
Code du tourisme. - art. R211-6 (VD)
Code du tourisme. - art. R211-3-1 (VD)
Code du tourisme. - art. R211-6 (VD)
Codifié par:
Loi 1804-02-07