Code civil - Article 1109

Chemin :




Article 1109
  • Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol.


Liens relatifs à cet article

Codifié par: