Code civil - Article 1088 | Legifrance

Code civil - Article 1088

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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
  - Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.

Article 1088

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Toute donation faite en faveur du mariage sera caduque si le mariage ne s'ensuit pas.

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