Code civil - Article 971 | Legifrance

Code civil - Article 971

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
  - Chapitre V : Des dispositions testamentaires.
    - Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments.

Article 971

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code civil - art. 764 (V)

Codifié par:

Loi 1803-05-03

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer