Code civil - Article 929
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Article 929
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 11 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 14 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Tout héritier réservataire présomptif peut renoncer à exercer une action en réduction dans une succession non ouverte. Cette renonciation doit être faite au profit d'une ou de plusieurs personnes déterminées. La renonciation n'engage le renonçant que du jour où elle a été acceptée par celui dont il a vocation à hériter.
La renonciation peut viser une atteinte portant sur la totalité de la réserve ou sur une fraction seulement. Elle peut également ne viser que la réduction d'une libéralité portant sur un bien déterminé.
L'acte de renonciation ne peut créer d'obligations à la charge de celui dont on a vocation à hériter ou être conditionné à un acte émanant de ce dernier.
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Cité par:
Codifié par:
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 756 bis (V)
Code civil - art. 1527 (V)
Code civil - art. 509 (VD)
Loi du 16 mars 1803 - art. 10 (Ab)
Code civil - art. 1527 (V)
Code civil - art. 509 (VD)
Loi du 16 mars 1803 - art. 10 (Ab)
Codifié par:
Loi 1803-05-03