Code civil - Article 900-2

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Article 900-2

Tout gratifié peut demander que soient révisées en justice les conditions et charges grevant les donations ou legs qu'il a reçus, lorsque, par suite d'un changement de circonstances, l'exécution en est devenue pour lui soit extrêmement difficile, soit sérieusement dommageable.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Code de la santé publique - art. L696 (T)
Ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 - art. 10 (VD)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2222-13 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L1311-17 (V)

Codifié par:
Loi 1803-05-03


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