Code civil - Article 815-3

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Article 815-3

Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité :

1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis ;

2° Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration ;

3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision ;

4° Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal.

Ils sont tenus d'en informer les autres indivisaires. A défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers.

Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3°.

Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Loi n°72-12 du 3 janvier 1972 - art. 10 bis (Ab)
Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 - art. 19-1 (VD)
LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 50, v. init.
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 85
Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 3, v. init.
LOI n°2017-285 du 6 mars 2017 - art. 2 (V)
Code rural - art. L135-11 (V)
Code rural - art. L181-29 (VD)
Code rural - art. L183-24 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. L181-14-1 (Ab)

Codifié par:
Loi 1803-04-19


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