Code civil - Article 703

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article 703
  • Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Code rural - art. L123-14 (M)
Code rural ancien - art. 32 (Ab)

Codifié par:
Loi 1804-01-31


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer