Code civil - Article 683

Chemin :




Article 683
  • Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.

Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Codifié par: