Code civil - Article 655

Chemin :




Article 655
  • Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun.


Liens relatifs à cet article

Codifié par: