Code civil - Article 646
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Article 646
- Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.
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Cité par:
Codifié par:
Décret n°69-897 du 18 septembre 1969 - art. 9 (Ab)
Code rural - art. R161-13 (T)
Code rural et de la pêche maritime - art. D161-13 (VD)
Code rural - art. R161-13 (T)
Code rural et de la pêche maritime - art. D161-13 (VD)
Codifié par:
Loi 1804-01-31