Code civil - Article 544

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Article 544
  • Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804

La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 1 (V)
Décision n°2011-169 QPC du 30 septembre 2011 - art. 1, v. init.
Décision n°2011-169 QPC du 30 septembre 2011 - art., v. init.
Observations du - art., v. init.
Saisine du - art., v. init.

Codifié par:
Loi 1804-01-27


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