Code civil - Article 528
Chemin :
Article 528
- Modifié par LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 2
Sont meubles par leur nature les biens qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre.
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Cité par:
Codifié par:
Code de la consommation - art. L221-1 (VD)
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. L221-1, v. init.
Loi n°1817-01-02 du 2 janvier 1817 - art. 2 (V)
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. L221-1, v. init.
Loi n°1817-01-02 du 2 janvier 1817 - art. 2 (V)
Codifié par:
Loi 1804-01-25