Code civil - Article 517
Chemin :
Article 517
- Créé par Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804
Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent.
Liens relatifs à cet article
Codifié par:
Loi 1804-01-25