Code civil - Article 496
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Article 496
Le tuteur représente la personne protégée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine.
Il est tenu d'apporter, dans celle-ci, des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt de la personne protégée.
La liste des actes qui sont regardés, pour l'application du présent titre, comme des actes d'administration relatifs à la gestion courante du patrimoine et comme des actes de disposition qui engagent celui-ci de manière durable et substantielle est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Codifié par:
Décret n°2008-1484
du 22 décembre 2008 (V)
Décret n°2008-1556 du 31 décembre 2008 - art., v. init.
Saisine du - art., v. init.
Saisine du - art., v. init.
Décret n°2015-1669 du 14 décembre 2015 (V)
Code civil - art. 382-1 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 4-3 (V)
Décret n°2008-1556 du 31 décembre 2008 - art., v. init.
Saisine du - art., v. init.
Saisine du - art., v. init.
Décret n°2015-1669 du 14 décembre 2015 (V)
Code civil - art. 382-1 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 4-3 (V)
Codifié par:
Loi 1803-03-14