Code civil - Article 482

Chemin :




Article 482

Le mineur émancipé cesse d'être sous l'autorité de ses père et mère.

Ceux-ci ne sont pas responsables de plein droit, en leur seule qualité de père ou de mère, du dommage qu'il pourra causer à autrui postérieurement à son émancipation.

NOTA :

La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.


Liens relatifs à cet article

Codifié par:
Nouveaux textes: