Code civil - Article 431

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Article 431

La demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Ce médecin peut solliciter l'avis du médecin traitant de la personne qu'il y a lieu de protéger.

Le coût de ce certificat est fixé par décret en Conseil d'Etat.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°2008-54 du 16 janvier 2008 - art. 5., v. init.
Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Décret n°2008-1485 du 22 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Décret n°2008-1485 du 22 décembre 2008 - art. 3, v. init.
Arrêté du 23 décembre 2009 - art. Annexe (V)
RAPPORT du - art., v. init.
Décret n°2016-185 du 23 février 2016 - art. 16, v. init.
Code civil - art. 426 (M)
Code civil - art. 431-1 (Ab)
Code civil - art. 432 (V)
Code civil - art. 441 (V)
Code civil - art. 442 (V)
Code civil - art. 481 (V)
Code civil - art. 494-4 (VD)
Code civil - art. 494-6 (V)
Code de procédure civile - art. 1218 (V)
Code de procédure civile - art. 1219 (V)
Code de procédure civile - art. 1256 (V)
Code de procédure civile - art. 1258 (V)
Code de procédure civile - art. 1258-1 (V)
Code de procédure civile - art. 1259 (V)
Code de procédure civile - art. 1260-3 (V)
Code de procédure pénale - art. D47-24 (V)
Code de procédure pénale - art. R217-1 (V)

Codifié par:
Loi 1803-03-14


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