Article 387
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016
Modifié par ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 3
En cas de désaccord entre les administrateurs légaux, le juge des tutelles est saisi aux fins d'autorisation de l'acte.
Conformément à l'article 17 de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Il est applicable aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.