Code civil - Article 382

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Article 382
L'administration légale appartient aux parents. Si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas, l'administration légale appartient à celui des parents qui exerce l'autorité parentale.

NOTA :

Conformément à l'article 17 de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Il est applicable aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 13 (Ab)
Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 5 (Ab)
Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 6 (Ab)
Champ d'application de la convention - art. 1 (VE)

Codifié par:
Loi 1803-03-14


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